Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre pour un terme précisé à l’acte de désignation. Les personnes qui effectuent la révision font partie d’une même unité administrative au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
2005, c. 15, a. 109.
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